En 2026, l'impôt sur ce qu'un concubin reçoit par testament va de 0 % en Valais (après 5 ans de vie commune ou avec un enfant commun) à environ 55 % à Genève. Pour CHF 200'000, il paie de rien du tout à plus de CHF 100'000 selon le canton et la durée du ménage commun.
Combien d'impôt paie un concubin selon le canton ?
Tout dépend du canton du dernier domicile et de la durée de la vie commune. Taux et exemple pour un legs de CHF 200'000 au concubin survivant :
| Canton | Condition pour le taux réduit | Taux | Impôt sur CHF 200'000 |
|---|---|---|---|
| Genève | Aucune : imposé comme un tiers | 20 à 26 % par tranches + 110 % de centimes additionnels, soit environ 50 à 55 % | environ CHF 104'500 droits de base CHF 49'760 (art. 21 LDS) × 2,1 |
| Vaud | Aucune : imposé comme un tiers | 15,84 à 25 % + impôt communal jusqu'à 100 % de l'impôt cantonal | CHF 50'000 à 100'000 25 % = CHF 50'000 cantonal, plus 0 à 50'000 selon la commune |
| Fribourg | 10 ans de ménage commun sans interruption, même domicile fiscal | 8,25 % (sinon 22 %), + centimes communaux jusqu'à 70 % | CHF 16'087.50 à 27'348.75 (sinon CHF 42'900 à 72'930) 8,25 % de CHF 195'000 après la déduction de CHF 5'000 |
| Neuchâtel | 5 ans de ménage commun | 20 % (sinon 45 %) | CHF 40'000 (sinon CHF 90'000) pas d'impôt communal |
| Valais | 5 ans de concubinage éprouvé ou un enfant commun | Exonéré (sinon 25 %) | CHF 0 (sinon CHF 50'000) exonération depuis le 1er janvier 2025 |
| Jura | Plus de 10 ans de ménage commun | 14 % (sinon 35 %) | CHF 28'000 (sinon CHF 70'000) pas de déduction au-delà de CHF 10'000 |
| Jura bernois | 10 ans de ménage commun, même domicile fiscal | 6 fois le taux unitaire, 6 à 15 % (sinon 16 fois, jusqu'à 40 %) | calcul par tranches selon le barème de l'art. 18 LISD |
Calculs indicatifs à partir des lois cantonales, avant déductions de frais ; à Vaud et à Fribourg, le supplément exact dépend de la commune. Sources et détails sur chaque page cantonale.
Quelles conditions de vie commune sont exigées ?
- Valais : concubinage éprouvé depuis au moins 5 ans, ou un enfant commun (art. 112 LF, depuis le 1er janvier 2025).
- Neuchâtel : ménage commun depuis au moins 5 ans (art. 23 al. 2 LSucc).
- Fribourg : 10 ans de ménage commun sans interruption, même domicile fiscal, au moment du décès (art. 25 LISD).
- Jura : plus de 10 ans de ménage commun (art. 22 LISD).
- Jura bernois : au moins 10 ans de ménage commun, même domicile fiscal (art. 19 LISD bernoise).
- Genève et Vaud : aucune règle propre ; le concubin est imposé comme un tiers.
Comment protéger votre concubin : les étapes
- Écrivez un testament. Sans lui, votre concubin ne reçoit rien. Vous pouvez lui laisser la quotité disponible. Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants et celle du conjoint ou partenaire enregistré valent la moitié de leur part légale ; les parents n'ont plus de réserve (art. 470 et 471 CC). Ces règles du Code civil sont les mêmes dans tous les cantons.
- Vérifiez la condition de durée de votre canton et gardez les preuves du domicile commun (attestations de la commune, déclarations d'impôt).
- Revoyez les clauses bénéficiaires du 3e pilier et de la caisse de pension : elles suivent leurs propres règles (voir le guide concubin et héritage).
- Prévoyez un mandat pour cause d'inaptitude : un concubin n'a pas de droit automatique de vous représenter. Voir le mandat pour cause d'inaptitude.
- Faites relire si le patrimoine est important : un notaire peut chiffrer l'impôt exact et proposer un pacte successoral.
Le cas général (qui hérite, exemple chiffré, documents) est expliqué dans couple non marié : comment protéger votre partenaire. Comparatif de tous les liens de parenté : impôt sur les successions par canton.
Questions fréquentes
Un concubin paie-t-il l'impôt sur les successions en Suisse romande ?
Oui, partout sauf en Valais, qui l'exonère depuis le 1er janvier 2025 après au moins 5 ans de concubinage éprouvé ou avec un enfant commun. Fribourg, Neuchâtel, le Jura et le Jura bernois appliquent un taux réduit après 5 ou 10 ans de vie commune ; Genève et Vaud l'imposent comme un tiers.
Combien paie un concubin à Genève ?
Genève n'a pas de catégorie pour les concubins : ils paient 20 à 26 % par tranches, plus 110 % de centimes additionnels, soit environ 50 à 55 %. Pour CHF 200'000, environ CHF 104'500.
Combien paie un concubin dans le canton de Vaud ?
De 15,84 % à 25 % selon le montant (25 % dès CHF 110'000), plus l'impôt communal, jusqu'à 100 % de l'impôt cantonal.
Comment prouver la durée de vie commune ?
La preuve incombe au bénéficiaire. Fribourg et le canton de Berne exigent le même domicile fiscal pendant toute la durée ; en Valais, le concubinage éprouvé correspond en principe à un domicile commun attesté par la commune.
Le concubin hérite-t-il sans testament ?
Non. Un concubin n'est pas héritier légal : sans testament ou pacte successoral, il ne reçoit rien, quel que soit le canton.
- Genève : Loi sur les droits de succession (LDS), SILGeneve
- Vaud : LMSD et barèmes annexés (version dès le 1.1.2025), LexFind
- Fribourg : Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD), RSF 635.2.1, LexFind
- Neuchâtel : Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LSucc), RSN 633.0
- Valais : Extrait de la loi fiscale, donations et successions (état 01.01.2025), État du Valais
- Jura : Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD), RSJU 642.1
- Jura bernois : Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD), RSB 662.1, BELEX
- Code civil suisse (CC), Fedlex
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