Couple non marié : comment protéger votre partenaire

Vous vivez en couple depuis des années, vous avez peut-être des enfants ensemble, mais vous n'êtes ni mariés ni liés par un partenariat enregistré. Pour le droit suisse, votre partenaire n'est alors pas un héritier. S'il vous arrive quelque chose, la loi ne lui accorde ni part de la succession ni droit automatique de vous représenter. Un testament et quelques documents simples changent beaucoup de choses.

Ce que prévoit la loi sans testament

Le Code civil désigne comme héritiers légaux les descendants, la famille issue des parents puis des grands-parents, ainsi que le conjoint et le partenaire enregistré (art. 457 à 462 CC). Les concubins n'en font pas partie, quelle que soit la durée de la vie commune. Le site officiel ch.ch le dit clairement : un concubin n'hérite que s'il est désigné par testament ou par pacte successoral.

Sans testament, la succession revient d'abord à vos enfants, qui se partagent tout à parts égales (art. 457 CC). Sans enfant, elle va à vos père et mère, pour moitié chacun ; si l'un d'eux est décédé, sa part passe à ses descendants, donc en général à vos frères et sœurs (art. 458 CC). Votre partenaire, lui, ne reçoit rien.

Exemple chiffré : une succession de CHF 600'000

Prenons un couple non marié depuis douze ans. L'un des deux décède et laisse un patrimoine net de CHF 600'000, une fois les dettes payées. Voici deux cas fréquents, d'après les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Cas 1 : le couple a deux enfants

Les enfants ont une réserve héréditaire égale à la moitié de leur part légale (art. 471 CC). Leur part légale étant la totalité, leur réserve représente la moitié de la succession, soit CHF 300'000 à eux deux. L'autre moitié est la quotité disponible : vous pouvez la laisser à votre partenaire. Pour comprendre ces notions, lisez notre article sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.

L'usufruit de l'art. 473 CC, qui permet de laisser au survivant la jouissance de la part des enfants, est réservé au conjoint et au partenaire enregistré. Il n'est pas possible entre concubins.

Cas 2 : pas d'enfant, les deux parents sont en vie

Depuis 2023, les parents n'ont plus de réserve. Les frères et sœurs n'en ont pas non plus. Sans enfant, vous pouvez donc laisser l'ensemble de vos biens à votre partenaire. Le détail de la réforme figure sur notre page droit successoral 2023, et notre simulateur calcule la répartition pour votre propre famille.

Le testament : simple, mais à faire dans les règles

Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de votre main (art. 505 CC). Un texte tapé à l'ordinateur et seulement signé n'est pas valable sous cette forme. Désignez votre partenaire sans ambiguïté, avec son nom, ses prénoms et sa date de naissance. Vous pouvez modifier ou révoquer votre testament en tout temps (art. 509 CC).

LeTestament.ch vous prépare gratuitement un texte personnalisé, que vous recopiez à la main. Notre modèle de testament olographe et la page testament expliquent les étapes. Si vous voulez un engagement que l'autre ne peut pas modifier seul, le pacte successoral est possible, mais il se conclut devant un notaire.

L'impôt sur les successions, souvent lourd pour un concubin

L'impôt sur les successions est cantonal. Le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants en sont en général exonérés, mais pas le concubin. Quelques exemples tirés des sites officiels des cantons :

• Genève : il n'existe pas de catégorie propre aux concubins ; ils sont imposés comme des tiers, à des taux indiqués de 50 % à 55 %, centimes additionnels compris.
• Fribourg : 8,25 % pour le concubin qui a fait ménage commun au moins 10 ans avec le même domicile fiscal, sinon 22 %, avant les centimes communaux.
• Neuchâtel : 20 % après au moins 5 ans de ménage commun, sinon 45 %.

Les taux et les conditions changent d'un canton à l'autre et peuvent évoluer. Consultez la page de votre canton dans notre rubrique cantons avant de décider.

3e pilier et caisse de pension : des règles à part

Votre avoir de pilier 3a est versé selon un ordre de bénéficiaires fixé par l'art. 2 OPP 3. Viennent d'abord le conjoint ou le partenaire enregistré. Ensuite, au même rang : les descendants, les personnes que vous entreteniez de façon substantielle, et la personne qui formait avec vous une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs. Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires dans ce groupe et préciser leurs droits. Remplissez la clause bénéficiaire de votre fondation ou de votre assurance, et mettez-la à jour.

Pour le 2e pilier, la loi permet aux caisses de pension de prévoir des prestations pour le partenaire de vie, sans les y obliger (art. 20a LPP, selon le Tribunal fédéral). Lisez le règlement de votre caisse : il fixe les conditions et les démarches éventuelles.

Le mandat pour cause d'inaptitude, essentiel pour un concubin

Si vous perdez votre capacité de discernement, le conjoint ou le partenaire enregistré qui vit avec vous peut, sous conditions, vous représenter pour les affaires courantes (art. 374 CC). Ce droit n'existe pas pour un concubin. Sans mandat pour cause d'inaptitude, l'autorité de protection de l'adulte peut devoir instituer une curatelle, et votre partenaire n'a pas de pouvoir sur vos comptes ni sur vos affaires.

Pour les décisions médicales, la loi prévoit un ordre de représentants (art. 378 CC). La personne qui fait ménage commun avec vous et vous apporte une assistance personnelle régulière y figure, mais seulement au 4e rang et si ces conditions sont remplies. En la désignant comme représentant thérapeutique dans vos directives anticipées, vous la placez au premier rang.

Le Conseil fédéral a proposé le 5 décembre 2025 d'accorder un droit de représentation au partenaire de vie. Ce projet est devant le Parlement : à ce jour, rien n'est en vigueur.

Ce que LeTestament.ch vous propose

• Testament gratuit : un texte adapté à votre famille, à recopier à la main.
• Dossier complet à CHF 49 : testament, mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées, lettre de souhaits et guide de votre canton.
• Dossier couple à CHF 79 : deux testaments croisés, deux mandats et deux directives. L'option d'usufruit est réservée aux couples mariés ou en partenariat enregistré.

Votre situation comprend des enfants d'une autre union ? Lisez aussi notre page famille recomposée. Sans enfant, voyez sans enfant, et pour aller plus loin, notre article sur l'héritage du concubin en Suisse.

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