Modèle de mandat pour cause d'inaptitude

En bref

Il prévoit qui vous représente si vous devenez incapable de discernement (art. 360 CC).
Écrit entièrement à la main, daté et signé, ou fait devant notaire (art. 361 CC).
Son existence peut être inscrite à l'état civil (art. 361 al. 3 CC).
L'autorité de protection de l'adulte le valide le jour venu (art. 363 CC).

Pourquoi c'est important, même marié

Beaucoup pensent que leur conjoint pourra tout faire. C'est faux : la loi lui permet les actes de la vie courante et l'administration ordinaire de vos revenus et biens (art. 374 CC). Vendre un bien, résilier un bail, gérer un portefeuille ou s'occuper de votre entreprise demandent davantage. Pour un couple non marié ou une personne seule, la situation est plus simple encore : sans mandat, c'est l'autorité qui désigne un curateur.

Ce que le mandat peut couvrir

L'assistance personnelle : votre lieu de vie, vos soins, votre bien-être.
La gestion du patrimoine : comptes, factures, impôts, assurances.
La représentation juridique : autorités, banques, contrats.

Vous pouvez confier ces domaines à une seule personne ou les répartir, et prévoir un remplaçant si la première ne peut pas accepter (art. 360 CC).

La forme

Le mandat est écrit en entier à la main, daté et signé, comme un testament olographe. Sinon, il doit être fait par acte authentique devant un notaire (art. 361 CC). LeTestament.ch rédige le texte ; vous le recopiez.

L'inscription à l'état civil

Vous pouvez demander à n'importe quel office de l'état civil d'inscrire dans le registre informatisé l'existence de votre mandat et le lieu où il est déposé (art. 361 al. 3 CC). Le jour venu, l'autorité de protection de l'adulte consulte ce registre. Votre guide vous explique la démarche et l'émolument.

Le jour où le mandat s'applique

L'autorité de protection de l'adulte de votre domicile vérifie que le mandat est valable, que vous êtes bien incapable de discernement et que le mandataire est apte, puis elle lui remet un document qui fixe ses pouvoirs (art. 363 CC). Le mandataire peut refuser ; c'est pourquoi un remplaçant est utile.

Modèle de mandat pour cause d'inaptitude (exemple)

Voici un exemple complet de mandat pour cause d'inaptitude couvrant l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation, avec un mandataire de remplacement. Comme le testament, il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé, ou établi par un notaire (art. 361 CC).

Mandat pour cause d'inaptitude Je soussignée Claire Martin, née le 12 mars 1958, originaire de Lausanne VD, domiciliée avenue de Rumine 10, 1005 Lausanne, constitue le présent mandat pour cause d'inaptitude, au sens des articles 360 et suivants du Code civil, pour le cas où je deviendrais incapable de discernement. 1. Je désigne comme mandataire Paul Martin, né le 2 juillet 1956, domicilié avenue de Rumine 10, 1005 Lausanne. 2. Si cette personne ne peut pas accepter le mandat, ne l'accepte pas ou le résilie, je désigne comme mandataire de remplacement Sophie Martin. 3. Assistance personnelle : le mandataire veille à mon bien-être, à mes soins et à mon lieu de vie ; il décide de mon entrée dans un établissement si mon état l'exige, et me représente dans le domaine médical lorsque je n'ai pas désigné d'autre représentant thérapeutique (art. 378 ch. 1 CC). 4. Gestion du patrimoine : il administre mes revenus et ma fortune, gère mes comptes bancaires et postaux et mes placements, paie mes factures, s'occupe de mes assurances et de mes impôts, et peut ouvrir mon courrier. 5. Représentation : il me représente dans les rapports juridiques avec les tiers, notamment les autorités, les tribunaux, les banques, les assurances et les administrations, et peut conclure, modifier ou résilier les contrats nécessaires, y compris mon bail. 6. Il peut accéder à mon logement et faire appel à des professionnels (fiduciaire, avocat, aide à domicile), aux frais de mon patrimoine. Il ne peut faire de donations, sauf les présents d'usage. 7. Le mandataire est expressément autorisé à acquérir, grever et aliéner des immeubles en mon nom et à signer les actes authentiques nécessaires, si cela sert mes intérêts. 8. Le mandat est exercé à titre gratuit ; les frais justifiés du mandataire lui sont remboursés. 9. Le mandataire me tient informée autant que possible et agit selon ma volonté présumée et dans mon intérêt. Fait à Lausanne, le ……………………… (écrivez la date du jour : jour, mois et année) (votre signature)

Exemple fictif. Les noms, dates et adresses sont à remplacer par les vôtres.

Le dossier complet rédige votre propre mandat selon vos choix (domaines, immeubles, rémunération), avec vos directives anticipées et le guide de votre canton.

Rédiger le mien

Questions fréquentes

Que se passe-t-il sans mandat pour cause d'inaptitude ?

Votre conjoint ou partenaire enregistré peut accomplir les actes courants et administrer vos revenus (art. 374 CC). Pour tout le reste, ou si vous vivez seul·e ou en concubinage, l'autorité de protection de l'adulte institue en général une curatelle et choisit le curateur.

Le mandat doit-il être écrit à la main ?

Oui, s'il n'est pas fait devant notaire : il doit être écrit en entier, daté et signé de votre main, comme un testament (art. 361 CC).

Faut-il l'inscrire quelque part ?

Ce n'est pas obligatoire, mais conseillé : l'office de l'état civil inscrit, à votre demande, l'existence du mandat et le lieu où il est déposé (art. 361 al. 3 CC). L'autorité saura ainsi qu'il existe.

Mon mandataire peut-il vendre ma maison ?

Seulement si le mandat le prévoit clairement. Notre modèle vous laisse choisir : l'autoriser expressément, ou réserver ces actes à l'accord de l'autorité.

Qui contrôle le mandataire ?

L'autorité de protection de l'adulte valide le mandat quand l'incapacité survient (art. 363 CC) et peut intervenir si vos intérêts sont menacés (art. 368 CC).

Sources : Code civil suisse (Fedlex), art. 360 à 369 et 374.

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