Concubin et héritage en Suisse : comment protéger votre partenaire

Publié le 3 novembre 2026 · LeTestament.ch

Beaucoup de couples vivent ensemble depuis des années, ont acheté un logement ou élevé des enfants, sans s'être mariés. Sur le plan de la succession, la loi les traite pourtant comme des inconnus l'un pour l'autre. Il est donc indispensable d'agir de son vivant.

Sans testament, votre partenaire n'hérite de rien

Le site officiel ch.ch est très clair : les concubins ne sont pas des héritiers légaux. Ils n'héritent que s'ils sont désignés par testament ou par pacte successoral.

Sans testament, votre succession va donc à vos héritiers légaux : vos descendants d'abord, puis vos parents et leur descendance (vos frères et sœurs, neveux et nièces), puis d'autres parents plus éloignés. S'il n'y a aucun héritier, la succession revient au canton ou à la commune de votre dernier domicile. Votre partenaire, lui, ne reçoit rien, même après 30 ans de vie commune.

Le testament : donner la quotité disponible

Le testament permet de léguer à votre partenaire tout ce que la loi ne réserve pas à d'autres héritiers. Cette part libre s'appelle la quotité disponible. Depuis le 1er janvier 2023, elle est plus grande qu'avant.

Attention : si vous êtes encore marié(e) avec une autre personne, même séparé(e), votre conjoint garde en principe sa réserve. Il existe une exception lorsqu'une procédure de divorce est en cours au moment du décès, sous certaines conditions (art. 472 CC).

Votre testament doit respecter la forme de l'article 505 CC : écrit en entier, daté et signé de votre main. Notre article modèle de testament olographe vous montre un exemple commenté.

Le pacte successoral : aller plus loin avec l'accord des enfants

Si vous avez des enfants et souhaitez laisser plus que la moitié à votre partenaire, le testament seul ne suffit pas. Le pacte successoral, conclu devant un notaire, permet notamment à un héritier de renoncer à sa réserve. Selon ch.ch, il ne peut ensuite être modifié qu'avec l'accord de toutes les parties. C'est un outil puissant, à utiliser avec un notaire et après une discussion en famille.

Le 3e pilier A : un ordre fixé par la loi

Le capital de votre pilier 3a n'est pas versé librement. L'ordonnance sur le 3e pilier (OPP 3, art. 2) fixe l'ordre des bénéficiaires en cas de décès :

1. le conjoint ou le partenaire enregistré survivant ;
2. les descendants directs, les personnes que le défunt entretenait de façon substantielle, ou la personne qui formait avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès, ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ;
3. les parents ;
4. les frères et sœurs ;
5. les autres héritiers.

Votre partenaire peut donc être bénéficiaire s'il remplit l'une de ces conditions. Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires dans le groupe 2 et préciser leurs droits, par exemple la part de chacun entre votre partenaire et vos enfants. Concrètement : annoncez votre partenaire par écrit à votre banque ou à votre assurance 3a, avec leur formulaire, de votre vivant. Mentionnez-le aussi dans votre testament, pour que tout soit cohérent.

Pour une assurance-vie libre (3e pilier B), vous désignez le bénéficiaire dans la police. Vérifiez que la clause nomme bien votre partenaire et qu'elle est à jour.

La caisse de pension (LPP) : tout dépend du règlement

En prévoyance professionnelle, le partenaire non marié n'a pas de droit automatique comme un conjoint. Une caisse de pension peut prévoir une rente ou un capital-décès pour le partenaire survivant, mais elle n'y est pas obligée. C'est son règlement qui décide. Les conditions fréquentes sont une vie commune d'une certaine durée, souvent 5 ans, ou un enfant commun à charge. Beaucoup de caisses exigent que le partenaire ait été annoncé de votre vivant.

Demandez le règlement de votre caisse, lisez la partie « prestations en cas de décès » et remplissez le formulaire d'annonce s'il existe. Sans cette démarche, votre partenaire risque de ne rien recevoir.

L'impôt sur les successions : souvent élevé pour les concubins

Selon ch.ch, presque tous les cantons perçoivent un impôt sur les successions, et le conjoint et les descendants en sont en général exonérés. Pour les concubins, la situation est très différente et varie d'un canton à l'autre. Quelques exemples tirés des sites cantonaux officiels :

• Genève : pas de catégorie propre aux concubins ; le taux peut atteindre 50 % à 55 %, centimes additionnels compris.
• Fribourg : 8,25 % pour un concubin ayant fait ménage commun au moins 10 ans avec le même domicile fiscal, sinon 22 %, plus les centimes communaux (au maximum 70 % de l'impôt cantonal).
• Neuchâtel : 20 % pour un concubin ayant fait ménage commun au moins 5 ans, sinon 45 %.

Pour Vaud, le Valais, le Jura et le Jura bernois, consultez nos pages cantonales ou l'administration fiscale de votre canton. Un conseil fiscal peut valoir la peine si le patrimoine est important.

Et si vous devenez incapable de discernement ?

La succession n'est pas le seul risque. Aujourd'hui, le droit de représenter automatiquement une personne devenue incapable de discernement (art. 374 CC) est réservé au conjoint et au partenaire enregistré. Dans le domaine médical, la personne qui fait ménage commun avec le patient et l'assiste régulièrement vient seulement après eux dans l'ordre des représentants (art. 378 CC). Le Conseil fédéral a proposé en décembre 2025 d'améliorer la place du partenaire de vie, mais cette réforme est encore devant le Parlement et n'est pas en vigueur.

Pour que votre partenaire puisse agir pour vous, rédigez un mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées qui le désignent.

Votre liste d'actions

1. Rédiger chacun un testament qui attribue la quotité disponible à l'autre.
2. Annoncer votre partenaire à votre fondation 3a et vérifier vos polices d'assurance-vie.
3. Lire le règlement de votre caisse de pension et faire l'annonce demandée.
4. Rédiger un mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées.
5. Vous renseigner sur l'impôt sur les successions de votre canton.

Notre page couple non marié résume ces étapes. Le Dossier couple à CHF 79 prépare tous ces documents pour vous deux : testaments, mandats, directives et lettres de souhaits. Le texte de testament seul est gratuit, et le Dossier complet pour une personne coûte CHF 49.

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Questions fréquentes