Testament, mandat et directives dans le canton de Fribourg

Déposer son testament

Dans le canton de Fribourg, vous pouvez confier votre testament à un notaire : émolument de garde de CHF 100 à 1'000 selon le tarif des notaires. Le dépôt n'est pas obligatoire. L'essentiel est que votre testament soit retrouvé : une personne de confiance doit savoir où il se trouve.

Après un décès : l'ouverture du testament

Toute personne qui trouve un testament doit le remettre sans délai à l'autorité, même s'il paraît nul (art. 556 CC). Dans le canton de Fribourg, c'est le testament est remis à la justice de paix ; il est ouvert par un notaire sous la présidence du juge de paix. Les héritiers reçoivent une copie ; le certificat d'héritier peut être délivré un mois plus tard si personne ne conteste (art. 559 CC).

Le mandat pour cause d'inaptitude

Inscription du mandat dans n'importe quel office de l'état civil de Suisse : CHF 75. Seuls l'existence du mandat et son lieu de dépôt sont inscrits. Le jour où vous deviendriez incapable de discernement, la justice de paix vérifie le mandat et le valide (art. 363 CC).

Les directives anticipées

Pas de dépôt cantonal officiel : copie au médecin et au représentant, mention sur la carte d'assuré.

L'impôt sur les successions

Le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants sont exonérés. Un concubin est imposé à 8,25 % après au moins 10 ans de ménage commun, sinon à 22 %, plus les centimes additionnels communaux. C'est une raison de plus, pour un couple non marié, de prévoir aussi d'autres solutions : bénéficiaire du 3e pilier, assurance-vie, mariage ou partenariat enregistré.

Questions fréquentes