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Les règles de votre canton

Le droit des successions est fédéral, mais les autorités, les démarches et l'impôt sur les successions dépendent de votre canton.

CantonDépôt du testamentAutorité de protection de l'adulte
Genèvele Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, secteur Justice de paix (rue des Glacis-de-Rive 6), ou un notairele Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)
Vaudun notaire vaudois, autorité de dépôt des testaments dans le cantonla justice de paix du district
Fribourgun notairela justice de paix
Neuchâtelun notaire, seul compétent dans le canton pour recevoir les testaments en dépôtl'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, rattachée aux tribunaux régionaux
Valaisun notaire, qui annonce le testament à la Centrale valaisanne des testamentsl'APEA de votre région (le Valais compte neuf autorités régionales depuis 2023)
Juraun notaire, à défaut le conseil communall'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), à Delémont
Jura bernoisun notaire, à défaut l'autorité communale désignéel'APEA du Jura bernois, à Courtelary

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Répondez à quelques questions : votre testament est gratuit, le dossier complet coûte CHF 49.

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