Directives anticipées : modèle et exemples

En bref

Elles s'appliquent quand vous êtes incapable de discernement (art. 370 CC).
Écrites, datées et signées : pas besoin de les recopier à la main (art. 371 CC).
Les médecins doivent les respecter (art. 372 CC).
En Suisse romande, 12 % des personnes en ont rédigé, alors que 64 % les connaissent (État de Genève, 2025).

Ce qu'elles contiennent

Vos directives disent ce que vous souhaitez dans les situations où l'on vous demanderait votre avis si vous pouviez le donner : une maladie incurable à un stade avancé, une atteinte cérébrale grave, une démence avancée. Elles peuvent aussi désigner un représentant thérapeutique, qui discute avec les médecins et décide en votre nom.

Les questions que nous vous posons

Souhaitez-vous des traitements qui prolongent la vie, ou des soins de confort ?
Une réanimation en cas d'arrêt cardiaque ?
Une alimentation artificielle ?
Où souhaitez-vous finir votre vie ?
Le don d'organes, l'autopsie, l'accompagnement spirituel.

Vous pouvez aussi dire ce qui compte pour vous : c'est souvent ce qui aide le plus vos proches et l'équipe soignante à décider.

La forme et les mises à jour

Les directives doivent être écrites, datées et signées (art. 371 CC). Relisez-les régulièrement, par exemple tous les deux ans ou après un changement de santé, et confirmez-les par la date et votre signature. Une version récente est plus convaincante pour les médecins.

Les faire connaître

Donnez une copie à votre médecin traitant et à votre représentant thérapeutique, et faites inscrire leur existence sur votre carte d'assuré (art. 371 al. 2 CC). Une directive que personne ne trouve ne sert à rien.

Modèle de directives anticipées (exemple)

Voici un exemple de directives anticipées avec un représentant thérapeutique, des soins de confort en fin de vie et l'accord au don d'organes. Contrairement au testament, elles peuvent être imprimées : il suffit de les dater et de les signer (art. 371 CC).

Directives anticipées Je soussignée Claire Martin, née le 12 mars 1958, domiciliée avenue de Rumine 10, 1005 Lausanne, capable de discernement, rédige les présentes directives anticipées au sens des articles 370 et suivants du Code civil. Elles s'appliquent si je ne suis plus en mesure d'exprimer ma volonté. 1. Je désigne comme représentant thérapeutique Paul Martin, téléphone 079 000 00 00. Il décide en mon nom des soins médicaux, dans le respect des présentes directives. 2. Si je souffre d'une maladie incurable à un stade avancé, ou d'une atteinte cérébrale grave dont je ne me remettrais pas, je refuse les mesures qui ne feraient que prolonger ma vie. Je demande des soins palliatifs : soulager mes douleurs, ma détresse respiratoire et mon angoisse, même si cela peut abréger ma vie. 3. En cas d'arrêt cardiaque ou respiratoire, je souhaite être réanimé(e) seulement si les médecins estiment qu'une vie autonome reste probable. 4. J'accepte l'alimentation et l'hydratation artificielles pour une durée limitée, tant qu'une amélioration est possible. 5. Si c'est possible, je souhaite finir ma vie à la maison ou dans un lieu familier, entouré(e) de mes proches. 6. J'accepte le prélèvement de mes organes, tissus et cellules après mon décès à des fins de transplantation, ainsi que les mesures médicales préparatoires nécessaires. 7. Je délie mes médecins du secret médical envers mon représentant thérapeutique, afin qu'il ou elle puisse être pleinement informé(e). Fait à Lausanne, le ……………………… (votre signature) Relu et confirmé le : ……………… Signature : ………………

Exemple fictif. Les noms, dates et adresses sont à remplacer par les vôtres.

Le dossier complet rédige vos propres directives à partir de vos réponses, question par question.

Rédiger le mien

Questions fréquentes

Les médecins doivent-ils respecter mes directives ?

Oui. Le médecin respecte vos directives anticipées, sauf si elles violent la loi ou s'il existe des doutes sérieux qu'elles expriment votre volonté libre ou votre volonté présumée (art. 372 CC).

Qui décide pour moi si je n'ai rien écrit ?

La loi fixe un ordre : la personne désignée dans vos directives ou votre mandat, un curateur, puis votre conjoint ou partenaire enregistré qui fait ménage commun avec vous, la personne qui vit avec vous, vos descendants, vos parents, vos frères et sœurs (art. 378 CC).

Faut-il les écrire à la main ?

Non : elles doivent être écrites, datées et signées (art. 371 CC). Vous pouvez imprimer le document et le signer.

Comment les médecins sauront-elles qu'elles existent ?

Vous pouvez faire inscrire sur votre carte d'assuré qu'elles existent et où elles sont déposées (art. 371 al. 2 CC). Donnez aussi une copie à votre médecin traitant et à votre représentant thérapeutique.

Sources : Code civil suisse (Fedlex), art. 370 à 373 et 377 à 381.

Vos directives, rédigées en 10 minutes

Incluses dans le dossier complet à CHF 49, avec le testament et le mandat pour cause d'inaptitude.

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