Sans enfant : à qui va votre héritage et comment le choisir

Sans enfant, votre succession suit des règles très différentes de celles d'une famille avec descendants. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, vous avez aussi beaucoup plus de liberté : vos parents n'ont plus de réserve. Que vous soyez marié ou seul, un testament vous permet de choisir presque librement qui recevra vos biens.

Qui hérite sans testament ?

À défaut de descendants, la succession passe à la famille issue de vos parents : vos père et mère héritent chacun de la moitié. Si l'un d'eux est décédé, sa part va à ses descendants, c'est-à-dire à vos frères et sœurs et, s'ils sont décédés, à leurs enfants (art. 458 CC). À défaut, la famille issue des grands-parents est appelée. Sans aucun héritier, la succession revient au canton ou à la commune de votre dernier domicile.

Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, votre conjoint reçoit les trois quarts de la succession en concours avec la famille de vos parents, et la totalité s'il n'y a personne de cette famille (art. 462 CC). Les grands-parents et leurs descendants ne viennent alors pas en concours avec lui.

Cas 1 : vous êtes marié, sans enfant

Prenons une succession de CHF 600'000, après liquidation du régime matrimonial. Les deux parents du défunt sont en vie.

Avant 2023, les parents avaient une réserve. Ce n'est plus le cas (art. 471 CC) : vous pouvez tout laisser à votre conjoint. La seule réserve est celle du conjoint, égale à la moitié de sa part légale, soit 3/8 de la succession ou CHF 225'000 dans cet exemple. Vous disposez librement du reste, soit CHF 375'000, en faveur de qui vous voulez.

Si les parents sont décédés et que vous avez un frère, le partage légal reste de 3/4 pour le conjoint et 1/4 pour le frère. Là encore, un testament peut tout attribuer au conjoint, car les frères et sœurs n'ont pas de réserve.

N'oubliez pas le régime matrimonial : sous la participation aux acquêts, le survivant reçoit d'abord la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 CC), avant tout partage. Le fonctionnement est expliqué sur la page couple marié avec enfants.

Un point d'attention : si une procédure de divorce est pendante au moment du décès, sur requête commune ou après au moins deux ans de séparation, le conjoint perd sa réserve (art. 472 CC).

Cas 2 : vous êtes seul, sans enfant

Vous n'êtes ni marié ni en partenariat enregistré, vos parents sont décédés. Vous avez une sœur, et un frère décédé qui a laissé deux enfants. Succession : CHF 600'000.

Sans testament, la part de chaque parent décédé est partagée entre ses descendants : la sœur reçoit la moitié, les enfants du frère se partagent l'autre moitié. Avec un testament, vous êtes entièrement libre : sans descendants ni conjoint, personne n'a de réserve (art. 470 CC). Vous pourriez aussi tout léguer à un ami ou à une association.

Si vous vivez en couple sans être marié, votre partenaire n'hérite de rien sans testament. Voyez notre page couple non marié.

Léguer à une association

Sans enfant, beaucoup de personnes souhaitent soutenir une cause. Vous pouvez désigner une association ou une fondation comme héritière d'une partie de vos biens, ou lui faire un legs d'un montant fixe ou d'un objet précis. Quelques conseils :

• indiquez le nom exact de l'organisation et son siège, pour éviter toute confusion entre des organismes aux noms proches ;
• précisez s'il s'agit d'une part de la succession (par exemple un quart) ou d'un montant fixe ;
• prévoyez ce qui se passe si l'organisation n'existe plus au moment du décès ;
• vérifiez le traitement fiscal : il dépend du canton et du statut de l'organisation.

Si vous laissez beaucoup de bénéficiaires, pensez à désigner un exécuteur testamentaire : il gère la succession et veille au respect de vos volontés (art. 517 CC).

L'impôt sur les successions

Le conjoint et le partenaire enregistré sont en règle générale exonérés. Les frères et sœurs, les neveux, les amis ou un concubin paient en revanche souvent un impôt, dont le taux dépend du canton et du lien de parenté. Les parents sont exonérés dans plusieurs cantons romands, comme Genève et Fribourg. Consultez notre rubrique cantons avant de répartir vos biens.

Le 3e pilier et l'incapacité

Votre pilier 3a ne suit pas votre testament mais l'ordre de l'art. 2 OPP 3 : conjoint ou partenaire enregistré ; puis personnes à votre charge ou partenaire de vie depuis au moins cinq ans ; puis parents ; puis frères et sœurs ; puis autres héritiers. Vous pouvez modifier l'ordre entre parents, frères et sœurs et autres héritiers, et préciser leurs droits. Une clause bénéficiaire à jour évite les surprises.

Seul, personne n'a le droit de gérer automatiquement vos affaires si vous devenez incapable de discernement. Pour les décisions médicales, la loi désigne des proches dans un ordre fixé (art. 378 CC), qui ne correspond pas forcément à votre choix. Un mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées désignent les personnes de confiance de votre choix. Marié, votre conjoint ne peut vous représenter que pour les affaires courantes (art. 374 CC).

Pour aller plus loin : ce qui a changé en 2023, l'article réserve héréditaire et quotité disponible et notre simulateur.

Choisissez vous-même vos héritiers

Votre texte de testament personnalisé est gratuit, prêt à recopier à la main. Le Dossier complet à CHF 49 y ajoute le mandat, les directives, une lettre de souhaits et le guide de votre canton ; à deux, le Dossier couple coûte CHF 79. Rédiger mon testament.

Questions fréquentes