Couple marié avec enfants : qui hérite de quoi ?

Vous êtes mariés et vous avez deux enfants. Beaucoup de couples pensent qu'au premier décès, le survivant garde tout. Ce n'est pas le cas : la loi partage la succession entre le conjoint et les enfants. Avant ce partage, une autre étape compte autant, et elle est souvent oubliée : la liquidation du régime matrimonial.

Étape 1 : le régime matrimonial passe avant la succession

Sauf contrat de mariage, les couples mariés en Suisse vivent sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts. Au décès, on commence par séparer les biens du couple :

• les biens propres de chacun : en principe ce qu'il possédait avant le mariage et ce qu'il a reçu par héritage ou donation ;
• les acquêts : en principe ce qui a été acquis pendant le mariage, notamment grâce aux salaires.

Le Code civil prévoit que « chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l'autre » et que les créances sont compensées (art. 215 CC). Concrètement, le conjoint survivant reçoit d'abord la moitié des acquêts du défunt, à titre de régime matrimonial. Si le survivant a lui-même des acquêts, la succession a droit à la moitié de ceux-ci, et les deux montants se compensent. Ce n'est qu'ensuite que l'on partage ce qui reste : la succession proprement dite.

Exemple chiffré : un couple avec CHF 1'200'000 d'acquêts

Prenons un exemple simplifié. Le couple possède CHF 1'200'000, entièrement constitués d'acquêts au nom du défunt : la maison et l'épargne accumulées pendant le mariage. Il n'y a ni biens propres, ni dettes, ni acquêts au nom du survivant.

1. Régime matrimonial : le conjoint survivant reçoit la moitié du bénéfice, soit CHF 600'000.
2. Succession : il reste CHF 600'000 à partager selon le droit des successions.

Sans testament

Avec des descendants, le conjoint reçoit la moitié de la succession (art. 462 CC). Les enfants se partagent l'autre moitié à parts égales (art. 457 CC).

Le survivant obtient donc 75 % du patrimoine du couple, même sans testament. Mais si la maison représente l'essentiel de ce patrimoine, les enfants deviennent copropriétaires avec lui, ce qui peut compliquer une vente ou une hypothèque.

Avec un testament qui favorise le conjoint

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants est la moitié de leur part légale, et celle du conjoint aussi (art. 471 CC). Ici, la réserve des enfants vaut 1/4 de la succession à eux deux, celle du conjoint 1/4. La moitié restante est la quotité disponible, que vous pouvez attribuer au conjoint.

Les enfants gardent leur réserve et hériteront du survivant plus tard. Notre simulateur refait ce calcul avec vos propres montants, et l'article réserve héréditaire et quotité disponible détaille les fractions.

Comment protéger davantage le conjoint

Trois outils existent, et ils peuvent se combiner :

• Le testament en propriété : réduire les enfants à leur réserve et donner la quotité disponible au conjoint, comme dans le tableau ci-dessus.
• L'usufruit : laisser au conjoint l'usufruit de toute la part des enfants communs, en plus de la quotité disponible d'une moitié en propriété (art. 473 CC). Le conjoint profite alors de tout le patrimoine sa vie durant ; les enfants récupèrent la pleine propriété de leur part à son décès. En cas de remariage, l'usufruit s'éteint en partie (art. 473 al. 3 CC).
• Le contrat de mariage : les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice, par exemple attribuer la totalité des acquêts au survivant (art. 216 CC). Ce contrat se signe devant notaire.

Avec deux enfants communs, chaque option a ses avantages. Nous les comparons en détail, avec les mêmes montants, sur la page protéger son conjoint.

Les points à ne pas oublier

• Divorce en cours : le conjoint perd sa réserve si, au moment du décès, une procédure de divorce est pendante sur requête commune, ou si les époux vivaient séparés depuis au moins deux ans (art. 472 CC).
• Testaments croisés : chaque époux rédige son propre testament. Un testament commun à deux mains n'est pas une forme prévue par la loi : le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé par son auteur (art. 505 CC).
• Pilier 3a : le conjoint survivant est le premier bénéficiaire prévu par l'art. 2 OPP 3. Vérifiez quand même la clause de votre fondation ou de votre assurance.
• Impôts : le conjoint est en règle générale exonéré de l'impôt sur les successions. Les descendants le sont dans plusieurs cantons, mais pas partout : Vaud prévoit une déduction de CHF 1'000'000 par souche pour les successions ouvertes depuis 2025, Neuchâtel une déduction de CHF 50'000 par part. Voir notre rubrique cantons.

Être marié ne règle pas tout en cas d'incapacité

Si vous devenez incapable de discernement, votre conjoint peut, sous conditions, vous représenter pour les affaires courantes : loyer, primes, impôts, courrier administratif (art. 374 CC). Pour les actes plus importants, comme la vente d'un bien immobilier, il lui faut l'accord de l'autorité de protection de l'adulte. Un mandat pour cause d'inaptitude évite ces démarches et vous laisse choisir qui gère vos biens. Les directives anticipées disent aux médecins ce que vous voulez.

Ce que comprend le dossier couple

Le Dossier couple à CHF 79 contient deux testaments croisés, deux mandats pour cause d'inaptitude et deux directives anticipées. Vous pouvez choisir l'option d'usufruit de l'art. 473 CC. Seul, le Dossier complet coûte CHF 49. Si l'un de vous a un enfant d'une autre union, lisez d'abord notre page famille recomposée : les règles changent. Les nouveautés de 2023 sont résumées sur la page droit successoral 2023.

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Questions fréquentes