Réserve héréditaire et quotité disponible : ce qui a changé depuis 2023

Publié le 3 novembre 2026 · LeTestament.ch

Quand vous rédigez un testament, vous n'êtes pas totalement libre. La loi protège certains proches en leur garantissant une part minimale : la réserve héréditaire. Le reste, dont vous pouvez disposer comme vous le souhaitez, s'appelle la quotité disponible. La révision du droit des successions, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a augmenté cette liberté.

Deux notions à distinguer

La part légale est ce que chaque héritier reçoit s'il n'y a pas de testament. Par exemple, un conjoint qui hérite avec des enfants reçoit la moitié de la succession (art. 462 CC) ; les enfants se partagent l'autre moitié à parts égales.

La réserve est la fraction de cette part légale qu'on ne peut pas retirer par testament. Depuis 2023, l'article 471 CC est très simple : la réserve est de la moitié du droit de succession. Cette règle vaut pour les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré.

Les parents n'ont plus de réserve. Avant 2023, ils en avaient une ; ce n'est plus le cas. Les frères, sœurs, neveux et cousins n'en ont jamais eu.

La quotité disponible est donc ce qui reste quand on additionne toutes les réserves et qu'on les soustrait de la totalité.

Tableaux d'exemples selon votre situation

Dans chaque exemple, nous imaginons une succession de CHF 400'000 pour rendre les fractions concrètes. Il s'agit du patrimoine net qui revient à la succession. Ces montants sont purement illustratifs.

Marié, 2 enfants

Si vous attribuez toute la quotité disponible à votre conjoint, il reçoit 3/4 (CHF 300'000) et les enfants 1/8 chacun.

Marié, sans enfant, parents encore en vie

Vous pouvez donc laisser l'ensemble de la succession à votre conjoint, puisque les parents n'ont plus de réserve. Voir aussi notre page sans enfant.

Non marié, 3 enfants

Cette moitié libre peut aller à un partenaire, à un enfant en particulier, à un ami ou à une association. Lisez notre article concubin et héritage si vous vivez en couple non marié.

Marié, sans autre héritier

Ici, le conjoint hérite de tout sans testament, car il n'y a ni descendants ni famille du côté des parents (art. 462 CC). Par testament, vous pouvez attribuer la moitié à d'autres personnes.

Non marié, sans enfant

Sans descendants, sans conjoint et sans partenaire enregistré, personne n'a de réserve (art. 470 al. 2 CC). Vous pouvez disposer de la totalité de votre patrimoine.

L'usufruit du conjoint : une option à part (art. 473 CC)

Pour protéger un conjoint qui veut rester dans le logement familial, il existe une autre solution. Vous pouvez laisser à votre conjoint ou partenaire enregistré l'usufruit de toute la part qui revient à vos descendants communs. Concrètement, il peut utiliser les biens et en percevoir les revenus, par exemple habiter la maison ou toucher les loyers, sans en être propriétaire.

• Cet usufruit remplace la part légale du conjoint en concours avec ces enfants.
• En plus de cet usufruit, la quotité disponible est de 1/2 de la succession. Avant 2023, elle n'était que de 1/4.
• Si le conjoint se remarie ou conclut un nouveau partenariat, l'usufruit s'éteint sur la part qui n'aurait pas pu en être grevée selon les règles ordinaires sur les réserves des descendants.

Cette option ne concerne que les descendants communs. Dans une famille recomposée, la situation est plus délicate : lisez notre page famille recomposée. Pour d'autres solutions, voir aussi protéger son conjoint.

Divorce en cours : la réserve du conjoint peut disparaître (art. 472 CC)

Depuis 2023, le conjoint survivant perd sa réserve si, au moment du décès, une procédure de divorce est pendante et que :

• la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie selon les règles du divorce sur requête commune ; ou
• les époux ont vécu séparés durant 2 ans au moins.

Les réserves se calculent alors comme si le défunt n'avait pas été marié. La même règle s'applique au partenariat enregistré. Attention : la loi parle ici de la réserve. Cette règle a donc surtout un effet si vous avez rédigé un testament qui attribue cette part à d'autres personnes. Si vous êtes dans cette situation, faites le point sans attendre.

Ce qu'il faut retenir pour votre testament

1. Identifiez vos héritiers réservataires : descendants, conjoint ou partenaire enregistré.
2. Calculez la quotité disponible avec les tableaux ci-dessus ou notre simulateur.
3. Décidez à qui vous attribuez cette part libre, et écrivez-le clairement.
4. Si vous voulez aller au-delà, par exemple tout laisser au conjoint alors qu'il y a des enfants, il faut un pacte successoral chez le notaire, dans lequel les enfants renoncent à leur réserve.

Une donation faite de votre vivant peut aussi, dans certains cas, être prise en compte pour calculer les réserves. Si vous avez déjà beaucoup donné à un enfant, signalez-le dans votre réflexion. Pour les détails de la réforme, consultez notre page droit successoral 2023.

Notre service calcule pour vous la quotité disponible selon votre famille et vous propose un texte de testament à recopier, gratuit. Le Dossier complet à CHF 49 ajoute mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées, lettre de souhaits et guide cantonal ; le Dossier couple coûte CHF 79.

Calculer ma quotité disponible et créer mon testament

Questions fréquentes