Mandat pour cause d'inaptitude sans notaire : est-ce valable et comment faire ?

Publié le 3 novembre 2026 · LeTestament.ch

Un accident, un AVC ou une maladie peuvent vous priver de votre capacité de discernement, du jour au lendemain ou peu à peu. Qui paiera alors vos factures, gérera votre compte ou signera pour vous ? Le mandat pour cause d'inaptitude permet de choisir vous-même cette personne à l'avance. Pourtant, selon une étude de l'État de Genève publiée le 28 octobre 2025, seuls 5 % des Romands en ont rédigé un.

Deux formes possibles, dont une sans notaire

L'article 361 CC prévoit que le mandat est constitué en la forme olographe ou authentique.

• La forme authentique se fait devant un notaire.
• La forme olographe se fait chez vous, sans notaire. Le mandat doit alors être écrit en entier, daté et signé de votre main (art. 361 al. 2 CC).

Ce sont les mêmes exigences que pour un testament olographe. Un texte tapé à l'ordinateur et simplement signé ne suffit pas. Pour rédiger un mandat, il faut avoir l'exercice des droits civils, c'est-à-dire être majeur et capable de discernement au moment de la rédaction (art. 360 CC).

Le passage chez le notaire reste utile si vous ne pouvez plus écrire à la main, si votre situation est complexe (entreprise, nombreux immeubles) ou si vous souhaitez un conseil personnalisé. Dans les autres cas, la forme olographe est parfaitement valable.

Que mettre dans votre mandat ?

Selon l'article 360 CC, vous pouvez charger une personne physique ou morale de trois types de tâches :

1. L'assistance personnelle : veiller à votre bien-être, organiser votre logement, vos soins à domicile ou votre entrée en établissement.
2. La gestion du patrimoine : payer vos factures, gérer vos comptes, vos placements, vos biens immobiliers, remplir votre déclaration d'impôt.
3. La représentation dans les rapports juridiques : signer des contrats, ouvrir votre courrier, agir face aux administrations et aux assurances.

Vous pouvez confier ces tâches à une seule personne ou les répartir entre plusieurs. Vous pouvez aussi prévoir des remplaçants, au cas où la personne choisie ne pourrait pas ou ne voudrait pas accepter. C'est vivement conseillé.

Pensez aussi à :

• donner des instructions : par exemple garder votre maison aussi longtemps que possible, continuer à aider un enfant, ou faire des dons habituels ;
• régler la rémunération du mandataire. Sans clause, l'autorité de protection de l'adulte fixe une rémunération appropriée, à votre charge (art. 366 CC) ;
• parler à la personne choisie avant de la désigner, pour vérifier qu'elle est d'accord.

Le volet médical se règle plutôt dans des directives anticipées, où vous désignez un représentant thérapeutique. Notre article directives anticipées : exemples vous aide à les rédiger.

L'inscription à l'état civil : facultative mais recommandée

Un mandat que personne ne retrouve ne sert à rien. L'article 361 al. 3 CC permet de demander à l'office de l'état civil d'inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale de l'état civil.

• Où ? Dans n'importe quel office de l'état civil de Suisse, quel que soit votre domicile.
• Quoi ? Seuls l'existence du mandat et l'endroit où il est conservé sont inscrits. L'état civil ne garde pas le document et ne vérifie pas sa validité.
• Combien ? CHF 75 pour l'inscription. Le même montant s'applique à une modification ou à une radiation. Une confirmation officielle coûte CHF 30. Ces montants figurent dans l'ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC, annexe 1) et sont confirmés par les cantons de Vaud et de Genève.
• Documents ? Une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité). Des formulaires sont disponibles sur les sites cantonaux.

Conservez l'original dans un lieu sûr et connu de vos proches. Indiquez ce lieu lors de l'inscription. Donnez une copie au mandataire choisi.

Le jour où le mandat doit servir : la validation par l'APEA

Le mandat ne s'applique pas tout seul. Selon l'article 363 CC, lorsque l'autorité de protection de l'adulte (APEA) apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil. Si un mandat existe, elle vérifie :

• qu'il a été valablement constitué ;
• que les conditions de sa mise en œuvre sont remplies ;
• que le mandataire est apte à remplir ses tâches ;
• qu'aucune autre mesure de protection n'est nécessaire.

Si le mandataire accepte, l'autorité l'informe de ses devoirs et lui remet un document qui mentionne ses compétences. C'est ce document qu'il présentera à la banque ou aux administrations.

En Suisse romande, l'APEA prend différentes formes : le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant à Genève, la Justice de paix dans les cantons de Vaud et de Fribourg, 9 APEA régionales en Valais, une APEA cantonale à Delémont pour le Jura et l'APEA du Jura bernois à Courtelary. Détails sur nos pages cantonales.

Sans mandat : ce que peut faire votre conjoint, et ce qu'il ne peut pas faire

Beaucoup de couples mariés pensent qu'un mandat est inutile. Le Code civil donne en effet au conjoint ou au partenaire enregistré un pouvoir de représentation légal (art. 374 CC), s'il fait ménage commun avec vous ou vous apporte une assistance personnelle régulière. Mais ce pouvoir est limité. Selon le canton de Genève, il permet :

• d'accomplir les actes juridiques courants nécessaires à vos besoins ;
• d'assurer l'administration ordinaire de vos revenus et de vos biens ;
• si nécessaire, de prendre connaissance de votre courrier et de le liquider.

Pour les actes d'administration extraordinaire, comme vendre un bien immobilier, le conjoint doit obtenir l'autorisation de l'autorité de protection. Si vos intérêts sont menacés, cette autorité peut aussi retirer ce pouvoir et instituer une curatelle.

Pour les concubins, aucun pouvoir de ce type n'existe aujourd'hui. Le Conseil fédéral a proposé en décembre 2025 d'en créer un, mais la réforme est encore devant le Parlement. Lisez notre article concubin et héritage.

Modifier ou révoquer votre mandat

Vous pouvez révoquer votre mandat en tout temps, dans l'une des formes prévues pour sa constitution, ou en détruisant le document (art. 362 CC). Un nouveau mandat qui ne révoque pas expressément le précédent le remplace, sauf s'il en est clairement le complément. Si vous l'avez fait inscrire, pensez à mettre à jour l'inscription à l'état civil.

Rédigez le vôtre sans notaire

Notre Dossier complet à CHF 49 vous propose un mandat pour cause d'inaptitude personnalisé à recopier à la main, avec des directives anticipées, une lettre de souhaits, un texte de testament et un guide pour votre canton qui indique où et comment l'inscrire. Pour un couple, le Dossier couple coûte CHF 79. Le texte du testament seul est gratuit. Plus d'informations sur notre page mandat pour cause d'inaptitude.

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Questions fréquentes