Après un décès : que faire du testament ? Remise, ouverture et délais

Publié le 3 novembre 2026 · LeTestament.ch

Les semaines qui suivent un décès sont chargées en émotions et en démarches. Le testament joue un rôle central : c'est lui qui dit qui hérite et comment. La loi encadre précisément ce qu'il faut en faire. Voici les étapes, dans l'ordre.

Étape 1 : remettre le testament sans délai

L'article 556 CC est clair : le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.

• Cette obligation vaut pour le notaire ou l'officier public qui l'a rédigé ou qui l'a reçu en dépôt.
• Elle vaut aussi pour quiconque en a accepté la garde ou l'a trouvé parmi les affaires du défunt. Si vous trouvez un testament dans un tiroir, c'est donc à vous de le remettre.
• Cette obligation pèse sur vous sous votre responsabilité personnelle.

Ne jugez pas vous-même si le testament est valable, et ne le gardez pas parce qu'il vous désavantage. Remettez l'original, sans l'ouvrir s'il est sous enveloppe fermée. S'il existe plusieurs testaments, tous doivent être remis : l'autorité les ouvre tous (art. 557 al. 3 CC).

Étape 2 : l'ouverture et la communication

Selon l'article 557 CC, le testament est ouvert par l'autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l'acte. Les héritiers connus de l'autorité sont appelés à l'ouverture.

Ensuite, chaque personne concernée, héritier ou légataire, reçoit aux frais de la succession une copie des clauses qui la concernent (art. 558 CC). C'est à partir de cette communication officielle que certains délais commencent à courir pour les héritiers désignés par le testament.

Quelle autorité dans votre canton ?

Le Code civil laisse aux cantons le soin de désigner l'autorité compétente. En Suisse romande, les règles diffèrent :

Pour le Jura et le Jura bernois, adressez-vous à un notaire ou à l'administration communale du dernier domicile, qui vous indiqueront la marche à suivre. Toutes les précisions figurent sur nos pages Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Valais, Jura et Jura bernois.

Étape 3 : le certificat d'héritier

Pour accéder aux comptes bancaires, vendre un bien ou résilier des contrats, les héritiers ont généralement besoin d'un certificat d'héritier. Selon l'article 559 CC, il est délivré aux héritiers institués qui le demandent 1 mois après la communication aux intéressés, si leur qualité n'a pas été expressément contestée par les héritiers légaux ou par les bénéficiaires d'une disposition plus ancienne.

Ce délai d'un mois permet aux personnes écartées par le testament de s'opposer. En cas de contestation, le certificat n'est pas délivré aux héritiers institués ; le désaccord doit alors être réglé, si nécessaire, devant un tribunal.

Étape 4 : l'exécuteur testamentaire, s'il y en a un

Si le testament désigne un exécuteur testamentaire, celui-ci est avisé d'office. Il a 14 jours pour déclarer s'il accepte ; son silence vaut acceptation (art. 517 CC). Il gère alors la succession et exécute les volontés du défunt, ce qui simplifie souvent beaucoup les démarches des héritiers.

Les 2 délais à ne pas manquer : bénéfice d'inventaire et répudiation

En acceptant une succession, les héritiers reprennent aussi les dettes du défunt. Si vous avez un doute sur sa situation financière, deux outils existent, avec des délais courts.

Le bénéfice d'inventaire : 1 mois

Si vous ne savez pas si la succession est positive ou négative, vous pouvez demander un bénéfice d'inventaire (art. 580 CC). Selon ch.ch, il faut s'adresser à l'autorité compétente du dernier domicile dans un délai d'un mois dès la connaissance du décès. L'autorité dresse une liste officielle des biens et des dettes. Ces recherches peuvent prendre plusieurs mois, mais vous décidez ensuite en connaissance de cause.

La répudiation : 3 mois

Si la succession est clairement déficitaire, vous pouvez la refuser. L'article 567 CC fixe le délai à 3 mois :

• pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont appris le décès, sauf s'ils prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritier ;
• pour les héritiers institués par testament, dès le jour où ils ont reçu la communication officielle de la disposition.

Selon ch.ch, la répudiation se communique par lettre recommandée à l'autorité compétente du dernier domicile du défunt. Attention : vous perdez le droit de répudier si vous vous appropriez des biens de la succession ou si vous faites des actes qui dépassent la simple administration. Ne videz donc pas le compte du défunt et ne vendez rien avant d'avoir décidé.

Si vous répudiez, votre part passe aux héritiers suivants, qui ont eux aussi 3 mois pour répudier. Si tous les héritiers répudient, la succession est liquidée par l'office des faillites.

Votre liste de démarches

1. Chercher un testament dans les papiers du défunt, chez son notaire ou auprès de l'autorité de dépôt de son canton.
2. Remettre tout testament trouvé, sans délai, à l'autorité compétente.
3. Noter la date à laquelle vous avez appris le décès : les délais de 1 et 3 mois en dépendent.
4. Faire le point sur les dettes et décider rapidement s'il faut demander un bénéfice d'inventaire.
5. Attendre la communication officielle du testament, puis demander le certificat d'héritier.
6. En cas de doute ou de conflit, consulter un notaire ou un avocat.

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