- Réserve des descendants : 1/2 de la part légale, au lieu de 3/4.
- Réserve des parents : supprimée.
- Conjoint en instance de divorce : peut perdre sa réserve (art. 472 CC).
- Usufruit du conjoint : la part libre à côté est désormais de la moitié (art. 473 CC).
Ce qui a changé
| Héritier | Réserve avant 2023 | Réserve depuis 2023 |
|---|---|---|
| Descendants | 3/4 de la part légale | 1/2 de la part légale |
| Conjoint, partenaire enregistré | 1/2 | 1/2 |
| Père et mère | 1/2 | aucune |
Exemple : une personne mariée avec deux enfants pouvait disposer librement de 3/8 de sa succession. Depuis 2023, de la moitié. Sans enfant, avec ses parents en vie, elle peut désormais tout laisser à son conjoint.
Faut-il refaire son testament ?
Relisez-le si l'une de ces situations vous concerne :
- Il renvoie à « la réserve » ou à « la quotité disponible » sans chiffre : leur valeur a changé.
- Il indique des fractions calculées avec l'ancien droit.
- Vous vouliez avantager le plus possible votre conjoint ou un enfant : vous pouvez aller plus loin.
- Vous n'avez pas d'enfant et vouliez protéger votre conjoint face à vos parents.
- Vous êtes en couple non marié : la part que vous pouvez laisser à votre partenaire a augmenté.
Questions fréquentes
Mon testament écrit avant 2023 est-il encore valable ?
Oui. Mais il est interprété selon le nouveau droit si vous décédez après le 1er janvier 2023. Une formule comme « mes enfants reçoivent leur réserve » leur donne désormais 1/2 au lieu de 3/4 de leur part légale, ce qui n'est peut-être plus ce que vous vouliez.
Mes parents ont-ils encore une réserve ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, les parents n'ont plus de part protégée.
Que se passe-t-il pendant un divorce ?
Depuis 2023, un conjoint perd sa réserve dès qu'une procédure de divorce est introduite sur requête commune, ou après deux ans de vie séparée si l'autre l'a demandé (art. 472 CC). Il garde sa part légale si vous ne faites pas de testament.
Mettre votre testament à jour
Un nouveau texte conforme au droit 2023, gratuit, qui révoque l'ancien.