1. Prestataire
LeTestament.ch, une marque exploitée par Wealth Broker Management SA, Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, IDE CHE-204.655.359 (ci-après « LeTestament.ch »). Contact : contact@letestament.ch.
2. Nature du service
LeTestament.ch met à disposition un outil en ligne qui rédige, à partir de vos réponses, des projets de testament, de mandat pour cause d'inaptitude, de directives anticipées et une lettre de souhaits, selon le droit suisse. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique personnalisé, ni d'une prestation de notaire ou d'avocat. Vous restez responsable de l'exactitude de vos réponses, de la recopie manuscrite lorsqu'elle est exigée, de la date, de la signature et de la conservation de vos documents.
3. Testament gratuit
Le texte de testament est fourni gratuitement contre une adresse e-mail. Il n'engage à aucun achat.
4. Dossiers payants
Les prix sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises : dossier complet 49 CHF, dossier couple 79 CHF. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. Les documents sont livrés immédiatement après la confirmation du paiement, à l'écran et par un lien envoyé par e-mail. Vous pouvez modifier vos réponses et obtenir des documents mis à jour pendant 12 mois à compter de la commande.
5. Livraison immédiate et remboursement
En commandant, vous demandez la livraison immédiate d'un contenu numérique. Si un document ne peut pas être produit en raison d'un problème technique de notre fait, nous le corrigeons ou remboursons le prix payé sur demande à contact@letestament.ch dans les 30 jours.
6. Suivi et rappels
Le suivi annuel est une option. La première année est offerte ; il est ensuite facturé 19 CHF par an à la date anniversaire, sauf résiliation avant cette date. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis le lien de votre reçu ou par e-mail ; il prend fin à l'échéance de la période en cours. Il comprend un rappel annuel de relecture et des alertes en cas de modification légale pertinente. Les documents ne sont pas conservés par LeTestament.ch.
7. Situations complexes
Le questionnaire signale les situations qu'un modèle ne couvre pas bien. Dans ces cas, nous recommandons de consulter un notaire et pouvons vous mettre en relation avec un notaire de votre canton, à votre demande. Les honoraires du notaire sont convenus directement avec lui.
8. Responsabilité
LeTestament.ch apporte le soin nécessaire à la qualité des modèles et à la mise à jour des informations cantonales. Sa responsabilité est exclue dans les limites permises par la loi, notamment en cas de réponses inexactes ou incomplètes, de recopie non conforme, de document non daté ou non signé, ou d'utilisation dans une situation signalée comme complexe sans consultation d'un notaire. En tout état de cause, elle est limitée au prix payé, sauf faute grave ou intentionnelle.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus pour les consommateurs.