Testament, mandat et directives dans le canton de Vaud

Déposer son testament

Dans le canton de Vaud, vous pouvez confier votre testament à un notaire vaudois, autorité de dépôt des testaments dans le canton : selon le tarif des notaires. Le dépôt n'est pas obligatoire. L'essentiel est que votre testament soit retrouvé : une personne de confiance doit savoir où il se trouve.

Après un décès : l'ouverture du testament

Toute personne qui trouve un testament doit le remettre sans délai à l'autorité, même s'il paraît nul (art. 556 CC). Dans le canton de Vaud, c'est la justice de paix du district du dernier domicile, qui ouvre le testament et délivre le certificat d'héritier (émolument selon la valeur de la succession). Les héritiers reçoivent une copie ; le certificat d'héritier peut être délivré un mois plus tard si personne ne conteste (art. 559 CC).

Le mandat pour cause d'inaptitude

Inscription du mandat dans n'importe quel office de l'état civil, par exemple à Lausanne (avenue de Sévelin 46) : CHF 75 ; confirmation d'inscription : CHF 30. Seuls l'existence du mandat et son lieu de dépôt sont inscrits. Le jour où vous deviendriez incapable de discernement, la justice de paix du district vérifie le mandat et le valide (art. 363 CC).

Les directives anticipées

Pas de dépôt cantonal officiel : copie au médecin et au représentant, mention sur la carte d'assuré.

L'impôt sur les successions

Le conjoint est exonéré. Depuis 2025, les descendants bénéficient d'une déduction de CHF 1 million par souche. Un concubin est en principe imposé comme une personne sans lien de parenté ; renseignez-vous auprès de l'Administration cantonale des impôts pour le taux exact. C'est une raison de plus, pour un couple non marié, de prévoir aussi d'autres solutions : bénéficiaire du 3e pilier, assurance-vie, mariage ou partenariat enregistré.

Questions fréquentes