Testament, mandat et directives dans le canton de Neuchâtel

Déposer son testament

Dans le canton de Neuchâtel, vous pouvez confier votre testament à un notaire, seul compétent dans le canton pour recevoir les testaments en dépôt : CHF 100 pour le dépôt selon le tarif des notaires. Le dépôt n'est pas obligatoire. L'essentiel est que votre testament soit retrouvé : une personne de confiance doit savoir où il se trouve.

Après un décès : l'ouverture du testament

Toute personne qui trouve un testament doit le remettre sans délai à l'autorité, même s'il paraît nul (art. 556 CC). Dans le canton de Neuchâtel, c'est un notaire, qui ouvre le testament et délivre le certificat d'héritier. Les héritiers reçoivent une copie ; le certificat d'héritier peut être délivré un mois plus tard si personne ne conteste (art. 559 CC).

Le mandat pour cause d'inaptitude

Inscription du mandat dans n'importe quel office de l'état civil de Suisse : CHF 75. Seuls l'existence du mandat et son lieu de dépôt sont inscrits. Le jour où vous deviendriez incapable de discernement, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, rattachée aux tribunaux régionaux vérifie le mandat et le valide (art. 363 CC).

Les directives anticipées

Pas de dépôt cantonal officiel : copie au médecin et au représentant, mention sur la carte d'assuré.

L'impôt sur les successions

Le conjoint et le partenaire enregistré sont exonérés. Les descendants ne le sont pas entièrement : une déduction s'applique sur chaque part. Un concubin est imposé à 20 % après au moins 5 ans de ménage commun ; une personne sans lien de parenté, à 45 %. C'est une raison de plus, pour un couple non marié, de prévoir aussi d'autres solutions : bénéficiaire du 3e pilier, assurance-vie, mariage ou partenariat enregistré.

Questions fréquentes