- Dépôt du testament : un notaire, à défaut le conseil communal (selon le tarif des notaires).
- Autorité de protection de l'adulte : l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), à Delémont.
- Mandat pour cause d'inaptitude : inscription possible à l'état civil, CHF 75.
- Le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants sont exonérés.
Déposer son testament
Dans le canton du Jura, vous pouvez confier votre testament à un notaire, à défaut le conseil communal : selon le tarif des notaires. Le dépôt n'est pas obligatoire. L'essentiel est que votre testament soit retrouvé : une personne de confiance doit savoir où il se trouve.
Après un décès : l'ouverture du testament
Toute personne qui trouve un testament doit le remettre sans délai à l'autorité, même s'il paraît nul (art. 556 CC). Dans le canton du Jura, c'est le notaire chargé de la succession, qui délivre aussi le certificat d'héritier. Les héritiers reçoivent une copie ; le certificat d'héritier peut être délivré un mois plus tard si personne ne conteste (art. 559 CC).
Le mandat pour cause d'inaptitude
Inscription du mandat dans n'importe quel office de l'état civil de Suisse : CHF 75. Seuls l'existence du mandat et son lieu de dépôt sont inscrits. Le jour où vous deviendriez incapable de discernement, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), à Delémont vérifie le mandat et le valide (art. 363 CC).
Les directives anticipées
Pas de dépôt cantonal officiel : copie au médecin et au représentant, mention sur la carte d'assuré.
L'impôt sur les successions
Le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants sont exonérés. Un concubin est imposé à 14 % après plus de 10 ans de ménage commun, sinon à 35 %. C'est une raison de plus, pour un couple non marié, de prévoir aussi d'autres solutions : bénéficiaire du 3e pilier, assurance-vie, mariage ou partenariat enregistré.
Questions fréquentes
Où déposer son testament dans le canton du Jura ?
Auprès de un notaire, à défaut le conseil communal. Le dépôt n'est pas obligatoire : vous pouvez aussi garder votre testament chez vous, à un endroit connu d'une personne de confiance.
Qui ouvre le testament après un décès dans le canton du Jura ?
Le notaire chargé de la succession, qui délivre aussi le certificat d'héritier. Toute personne qui trouve un testament doit le remettre sans délai à l'autorité (art. 556 CC).
Qui valide un mandat pour cause d'inaptitude dans le canton du Jura ?
L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), à Delémont, qui joue le rôle d'autorité de protection de l'adulte.
Les enfants paient-ils un impôt sur la succession dans le canton du Jura ?
Le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants sont exonérés.
Votre testament, adapté dans le canton du Jura
Le guide joint à vos documents reprend les autorités et les démarches de votre canton.