- Dépôt du testament : un notaire, à défaut l'autorité communale désignée (selon le tarif des notaires).
- Autorité de protection de l'adulte : l'APEA du Jura bernois, à Courtelary.
- Mandat pour cause d'inaptitude : inscription possible à l'état civil, CHF 75.
- Le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants sont exonérés.
Déposer son testament
Dans le Jura bernois, vous pouvez confier votre testament à un notaire, à défaut l'autorité communale désignée : selon le tarif des notaires. Le dépôt n'est pas obligatoire. L'essentiel est que votre testament soit retrouvé : une personne de confiance doit savoir où il se trouve.
Après un décès : l'ouverture du testament
Toute personne qui trouve un testament doit le remettre sans délai à l'autorité, même s'il paraît nul (art. 556 CC). Dans le Jura bernois, c'est l'autorité communale désignée, sous réserve des compétences des notaires. Les héritiers reçoivent une copie ; le certificat d'héritier peut être délivré un mois plus tard si personne ne conteste (art. 559 CC).
Le mandat pour cause d'inaptitude
Inscription du mandat dans n'importe quel office de l'état civil de Suisse : CHF 75. Seuls l'existence du mandat et son lieu de dépôt sont inscrits. Le jour où vous deviendriez incapable de discernement, l'APEA du Jura bernois, à Courtelary vérifie le mandat et le valide (art. 363 CC).
Les directives anticipées
Pas de dépôt cantonal officiel : copie au médecin et au représentant, mention sur la carte d'assuré.
L'impôt sur les successions
Le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants sont exonérés. Un concubin bénéficie d'un taux réduit après au moins 10 ans de ménage commun ; renseignez-vous auprès de l'Intendance des impôts pour le taux exact. C'est une raison de plus, pour un couple non marié, de prévoir aussi d'autres solutions : bénéficiaire du 3e pilier, assurance-vie, mariage ou partenariat enregistré.
Questions fréquentes
Où déposer son testament dans le Jura bernois ?
Auprès de un notaire, à défaut l'autorité communale désignée. Le dépôt n'est pas obligatoire : vous pouvez aussi garder votre testament chez vous, à un endroit connu d'une personne de confiance.
Qui ouvre le testament après un décès dans le Jura bernois ?
L'autorité communale désignée, sous réserve des compétences des notaires. Toute personne qui trouve un testament doit le remettre sans délai à l'autorité (art. 556 CC).
Qui valide un mandat pour cause d'inaptitude dans le Jura bernois ?
L'APEA du Jura bernois, à Courtelary, qui joue le rôle d'autorité de protection de l'adulte.
Les enfants paient-ils un impôt sur la succession dans le Jura bernois ?
Le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants sont exonérés.
Votre testament, adapté dans le Jura bernois
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