Testament, mandat et directives dans le canton de Genève

Déposer son testament

Dans le canton de Genève, vous pouvez confier votre testament à le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, secteur Justice de paix (rue des Glacis-de-Rive 6), ou un notaire : émolument de CHF 200 pour un dépôt de votre vivant, sans limite de durée. Le dépôt n'est pas obligatoire. L'essentiel est que votre testament soit retrouvé : une personne de confiance doit savoir où il se trouve.

Après un décès : l'ouverture du testament

Toute personne qui trouve un testament doit le remettre sans délai à l'autorité, même s'il paraît nul (art. 556 CC). Dans le canton de Genève, c'est la Justice de paix, qui ouvre et communique le testament ; le certificat d'héritier est établi par un notaire (CHF 250 par testament ouvert, CHF 100 par codicille). Les héritiers reçoivent une copie ; le certificat d'héritier peut être délivré un mois plus tard si personne ne conteste (art. 559 CC).

Le mandat pour cause d'inaptitude

Inscription du mandat dans n'importe quel office de l'état civil, par exemple l'Office de l'état civil de la Ville de Genève : CHF 75. Seuls l'existence du mandat et son lieu de dépôt sont inscrits. Le jour où vous deviendriez incapable de discernement, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) vérifie le mandat et le valide (art. 363 CC).

Les directives anticipées

Pas de dépôt cantonal officiel : donnez une copie à votre médecin et à votre représentant, et signalez-les sur votre carte d'assuré.

L'impôt sur les successions

Le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants sont exonérés de l'impôt sur les successions. Un concubin n'a pas de catégorie propre : il est imposé comme une personne sans lien de parenté, à un taux qui peut atteindre environ 50 à 55 % centimes additionnels compris. C'est une raison de plus, pour un couple non marié, de prévoir aussi d'autres solutions : bénéficiaire du 3e pilier, assurance-vie, mariage ou partenariat enregistré.

Questions fréquentes