- Un codicille est un testament complémentaire : il modifie ou complète un testament existant sans le remplacer.
- Il obéit aux mêmes règles de forme : en entier à la main, daté (jour, mois, année) et signé (art. 505 CC).
- En cas de contradiction, la disposition la plus récente l'emporte (art. 511 CC) : écrivez clairement ce qui change et ce qui reste valable.
- Au-delà d'un ou deux changements, un nouveau testament qui révoque l'ancien est plus sûr.
Un testament n'est jamais figé. Un enfant naît, un couple se sépare, une association vous tient à cœur, un objet de famille doit revenir à une personne précise : vos volontés évoluent. Le droit suisse vous permet de modifier votre testament en tout temps. Le codicille est la manière la plus légère de le faire. Encore faut-il savoir l'écrire pour qu'il soit valable et qu'il ne crée pas de conflit entre vos héritiers.
Qu'est-ce qu'un codicille ?
Le mot « codicille » ne figure pas dans le Code civil suisse. Il désigne, dans la pratique, une disposition pour cause de mort qui vient compléter ou modifier un testament existant, sans l'annuler en entier. Le Pouvoir judiciaire genevois l'appelle d'ailleurs un « testament complémentaire » et le présente comme l'une des trois façons de modifier un testament, à côté du nouveau testament qui remplace le précédent et de la destruction de l'ancien.
Juridiquement, un codicille est donc un testament à part entière. L'article 509 CC prévoit que vous pouvez révoquer votre testament en tout temps, à condition d'observer l'une des formes prescrites pour tester, et que cette révocation peut être totale ou partielle. Le codicille est précisément une révocation ou une modification partielle.
La forme : exactement les mêmes règles que le testament
Le plus souvent, le codicille est olographe. Selon l'article 505 CC, il doit être :
- écrit en entier de votre main : un texte tapé à l'ordinateur puis signé n'est pas valable ;
- daté : l'année, le mois et le jour où vous l'écrivez ;
- signé de votre main, à la fin du texte.
La date compte davantage encore pour un codicille que pour un premier testament. L'article 520a CC prévoit qu'une date manquante ou inexacte peut entraîner l'annulation lorsqu'elle est nécessaire pour juger, notamment, de la priorité entre plusieurs dispositions successives. C'est exactement la situation d'un testament suivi d'un ou de plusieurs codicilles.
Bon à savoir : la forme du codicille n'a pas à être celle du testament initial. Un testament public, établi chez un notaire en présence de deux témoins, peut être complété par un codicille olographe écrit chez vous. Le portail officiel ch.ch rappelle simplement que toute modification doit être écrite à la main, datée et signée.
Comment le codicille s'articule avec votre testament
L'article 511 CC règle la cohabitation de plusieurs textes. Les dispositions postérieures qui ne révoquent pas expressément les précédentes les remplacent, dans la mesure où elles n'en constituent pas indubitablement des clauses complémentaires. Autrement dit, si votre codicille est ambigu, il risque d'être lu comme un remplacement plus large que ce que vous vouliez.
Pour éviter ce piège, un bon codicille :
- se présente comme tel (« Codicille à mon testament du 3 mars 2019 ») ;
- indique précisément la clause modifiée ou ajoutée ;
- précise que le testament reste valable pour le surplus.
L'article 511 CC prévoit aussi un cas particulier : le legs d'une chose déterminée devient caduc si, plus tard, vous disposez de cette chose d'une manière inconciliable avec ce legs. Si vous avez légué votre chalet à votre neveu puis vendu ce chalet, le legs tombe : un codicille permet alors de prévoir autre chose pour votre neveu.
Un exemple de codicille
L'exemple ci-dessous est entièrement fictif. Il montre la structure d'un codicille simple ; votre texte doit correspondre à votre situation.
« Codicille. Je soussigné Marc Exemple, né le 4 juin 1955, domicilié à Neuchâtel, complète mon testament olographe du 3 mars 2019 comme suit : je lègue à l'association Fictive, à Neuchâtel, la somme de 10'000 francs. Je désigne comme exécutrice testamentaire Mme Anne Imaginaire, domiciliée à Peseux. Pour le surplus, mon testament du 3 mars 2019 reste valable. Fait à Neuchâtel, le 4 novembre 2026. » (signature manuscrite)
Si votre codicille remplace une clause, nommez-la : « Je révoque la clause 3 de mon testament du 3 mars 2019 (legs de ma montre à mon filleul) et la remplace par la disposition suivante… ». Un legs à une association se prend sur la part libre de votre succession : il ne doit pas entamer les réserves de vos héritiers réservataires. Notre guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible explique les fractions en vigueur depuis 2023.
Codicille ou nouveau testament ?
Le codicille convient pour un changement ponctuel : ajouter un legs, désigner ou remplacer un exécuteur testamentaire, corriger l'adresse ou le nom d'un bénéficiaire. Un nouveau testament complet, qui commence par « Je révoque toutes mes dispositions pour cause de mort antérieures », est préférable dans les cas suivants :
- plusieurs modifications à la fois, ou un deuxième ou troisième codicille : les textes successifs deviennent difficiles à lire ensemble ;
- un changement d'héritiers ou de la répartition générale de votre succession ;
- un divorce : les époux divorcés perdent les avantages résultant des dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la procédure de divorce (art. 120 CC), mais un testament clair évite toute discussion, notamment si vous souhaitez malgré tout avantager votre ex-conjoint ou, au contraire, votre nouveau partenaire ;
- un testament rédigé avant le 1er janvier 2023 : les réserves ont changé (plus de réserve pour les parents, réserve des descendants réduite à la moitié de leur part légale). Voyez notre page droit successoral 2023 pour savoir s'il faut le refaire.
Vous pouvez aussi révoquer un testament en le détruisant (art. 510 CC). Si vous le faites, détruisez l'original et, pour éviter toute confusion, les copies éventuelles, comme le recommande le Pouvoir judiciaire genevois.
Ratures et ajouts dans la marge : prudence
Barrer une phrase ou ajouter quelques mots dans la marge de l'original est tentant. Mais une modification qui n'est pas elle-même datée et signée de votre main ne respecte pas la forme olographe et ouvre la porte à une contestation. Si vous tenez à corriger directement l'original, datez et signez chaque modification. Le plus sûr reste une feuille séparée, intitulée « Codicille », ou un nouveau testament complet.
Où conserver le codicille, et ce que cela coûte
Conservez le codicille au même endroit que le testament, ou déposez-le auprès de la même autorité ou du même notaire. Un codicille retrouvé seul, ou un testament retrouvé sans son codicille, peut fausser l'exécution de vos volontés. Au décès, tout testament découvert doit être remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité (art. 556 CC) : cela vaut pour chaque codicille.
Les frais dépendent du canton. À Genève, la Justice de paix facture CHF 250 pour l'ouverture d'un testament et CHF 100 par testament complémentaire (codicille). Dans le canton de Vaud, l'original doit être adressé sans délai au juge de paix du dernier domicile. Les autorités et les frais de chaque canton romand figurent dans nos pages cantonales, par exemple Genève, Vaud ou Neuchâtel.
Ce qu'un codicille ne permet pas
Le codicille modifie un testament, qui est un acte unilatéral. Il ne peut pas modifier un pacte successoral : selon ch.ch, celui-ci ne se modifie qu'avec l'accord de toutes les parties qui l'ont signé, devant un notaire. Il ne peut pas non plus priver un héritier réservataire de sa réserve, sauf dans les cas d'exhérédation prévus par la loi. Si votre situation comprend une entreprise, des biens à l'étranger ou un pacte successoral, un notaire reste le bon interlocuteur.
Repartir d'un texte propre
Si vous hésitez entre un codicille et un nouveau testament, le plus simple est souvent de repartir d'un texte complet, à jour et conforme au droit 2023. Notre questionnaire vous propose un testament personnalisé à recopier à la main, qui révoque les précédents. Le texte du testament est gratuit. Le Dossier complet à CHF 49 y ajoute le mandat pour cause d'inaptitude, les directives anticipées, une lettre de souhaits et un guide pour votre canton ; pour les couples, le Dossier couple coûte CHF 79. Avant de choisir, vous pouvez vérifier les parts de chacun avec notre calculateur d'héritage.
Pour revoir les règles de base, consultez aussi notre page testament et notre modèle de testament olographe commenté.
Questions fréquentes
Un codicille doit-il être fait chez un notaire ?
Non. Un codicille olographe, écrit en entier, daté et signé de votre main (art. 505 CC), est valable sans notaire, même si votre testament initial a été fait chez un notaire. L'article 509 CC permet de modifier un testament dans l'une ou l'autre des formes prévues pour tester.
Puis-je ajouter une phrase à la main au bas de mon testament ?
C'est possible, mais l'ajout doit lui-même être écrit à la main, daté et signé. Une phrase ajoutée sans nouvelle date ni signature, ou une rature non signée, risque d'être contestée. Un codicille sur une feuille séparée est plus sûr.
Combien de codicilles puis-je écrire ?
La loi ne fixe pas de limite. Mais plus les documents sont nombreux, plus le risque de contradictions augmente. Au-delà d'un ou deux changements, rédigez plutôt un nouveau testament qui révoque tous les précédents.
Que se passe-t-il si le codicille contredit le testament ?
Selon l'article 511 CC, les dispositions postérieures remplacent les précédentes, sauf si elles en sont indubitablement le complément. La clause la plus récente l'emporte donc sur le point concerné. D'où l'importance d'écrire clairement ce qui est modifié et ce qui reste valable.
- Code civil suisse (RS 210), art. 120, 505, 509, 510, 511, 520a et 556
- Pouvoir judiciaire de Genève : successions, préparer et modifier son testament
- Pouvoir judiciaire de Genève : notice de dépôt d'un testament (émoluments)
- État de Vaud : formulaires et lexique du droit des successions
- ch.ch : testament et pacte successoral (portail officiel de la Confédération)
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